L-15/12/2017 - Loi visant la modification des dispositions du code de l'éducation

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L-15/12/2017 - Loi visant la modification des dispositions du code de l'éducation

Message par Marine Le Pen le Mar 23 Mai - 22:38

Loi visant la modification des dispositions du code de l'éducation


Article 1 :
L'Article D.311-11. du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation est modifié comme suit :

Pour soutenir la capacité d'apprendre et de progresser de tous les élèves des écoles publiques, des établissements publics locaux d'enseignement ainsi que des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat, et mettre en œuvre le principe d'inclusion, ceux-ci bénéficient dans leurs apprentissages scolaires d'un accompagnement pédagogique qui répond à leurs besoins :

-Mise en œuvre prioritairement par les enseignants, cet accompagnement porte sur tout type d'apprentissage et comprend notamment des aides appropriées aux difficultés rencontrées.
-Les élèves présentant des besoins éducatifs particuliers bénéficient d'un accompagnement pédagogique spécifique élaboré par le professeur.

Article 2 :
L'Article D. 311-12. du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation est modifié comme suit :

Le programme personnalisé de réussite éducative, permet de coordonner les actions mises en œuvre lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser certaines connaissances et compétences attendues à la fin d'un cycle. Il implique des pratiques pédagogiques diversifiées et différenciées, d'une durée ajustable, suivant une progression accordée à celle de l'élève. L'essentiel de ces actions est conduit au sein de la classe et par des travaux dirigés.

Article 3 :
L'Article D. 321-3. du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation est abrogé .

Article 4 :
L'Article D.321-6. du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation est modifié comme suit :

L'enseignant de la classe est responsable de l'évaluation régulière des acquis de l'élève. Les représentants légaux sont tenus périodiquement informés des résultats et de la situation scolaire de leur enfant. Dès que des difficultés apparaissent, un dialogue renforcé est engagé avec eux. Il s'engage au terme de chaque année scolaire à se prononcer sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève. Lorsqu'il s'avère nécessaire, un dispositif d'aide est proposé :

-Le redoublement peut être décidé pour pallier une période importante de rupture des apprentissages scolaires. Il fait l'objet d'une phase de dialogue préalable avec les représentants légaux de l'élève. En cas de redoublement, un dispositif d'aide est mis en place, qui peut s'inscrire dans un programme personnalisé de réussite éducative. Aucun redoublement ne peut intervenir à l'école maternelle.
-Le conseil des maîtres ne peut se prononcer que pour un seul raccourcissement de la durée d'un cycle durant toute la scolarité primaire d'un élève. Toutefois, dans des cas particuliers, il peut se prononcer sur un second raccourcissement, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré.

La proposition du conseil des maîtres est adressée aux représentants légaux de l'élève qui font connaître leur réponse dans un délai de quinze jours. A l'issue de ce délai, le conseil des maîtres arrête sa décision qui est notifiée aux représentants légaux. Ces derniers peuvent, dans un nouveau délai de quinze jours, former un recours auprès de la commission départementale d'appel.


Nicolas Dupont-Aignan, Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'apprentissage.
Florian Philippot, Premier Ministre
Marine Le Pen, Présidente de la République.
Fait à Paris, le 15 décembre 2017
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Marine Le Pen
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