L-15/12/2017 - Plan de construction de logements étudiants

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

L-15/12/2017 - Plan de construction de logements étudiants

Message par Marine Le Pen le Mar 23 Mai - 22:40

Plan de construction de logements étudiants


Article 1.-Toutes les villes disposant d'une université, d'une haute école ou d'un centre universitaire doivent disposer d'au moins 15% de logements étudiants sur le territoire communal par rapport au nombre d'étudiants scolarisés dans le dit établissement.

Article 2.-Les villes concernées par l'article 1 doivent se mettre à jour avant le 1er janvier 2020.

Article 3.-Toute ville ne respectant pas la loi se verra infliger une amende de 25.000€ par mois et par nombre de logements manquants sur son territoire jusqu'à régularisation de la situation.

Article 4.-Les logements étudiants doivent répondre aux normes française de la construction ,de l'habitat, de l'hygiène et de l'environnement.

Article 5.-Les logements étudiants doivent obligatoirement comporter une pièce pour vivre et une pièce sanitaire (wc, douche).

Article 6.-Les logements étudiants ne peuvent pas avoir une superficie totale inférieure à 15m².

Article 7.-Les logements étudiants doivent obligatoirement être meublés avec les équipements suivants:
-un lit simple
-une douche
-une toilette
-une kitchenette
-un évier/lavabo
-un bureau/table
-une chaise
-une aération (fenêtre et aérateur)
-une alarme incendie

Article 8.-Les loyers sont perçus directement par la ville ou par l'administrateur en charge des logements étudiants tous les 5 du mois.

Article 9.-Les loyers perçus ne peuvent excéder 20 euros le m² à savoir un loyer maximal de 300 euros pour 15m² (format standard du logement étudiant).

Article 10.-Les charges comprennent l'eau, l'électricité et Internet. Elles ne peuvent excéder 50 euros par mois.

Article 11.-Les taxes d'habitation sont payées par l'administrateur en charge des logements ou par la ville. Il est interdit de faire payer la charge aux locataires.

Article 12.-Aucune augmentation de loyer n'est permise pendant toute la durée du bail.

Article 13.-Tout locataire dispose d'un bail de dix mois renouvelables de septembre à juillet. Les dates peuvent être exceptionnellement modifiées selon le calendrier de l'établissement scolaire dans lequel l'étudiant poursuit ses études.

Article 14.-Il n'est pas permis d'exclure un locataire sans préavis de minimum 3 mois et dans les conditions fixées par le code du logement.

Article 15.-Le locataire ne peut quitter son logement sans préavis de minimum 2 mois et dans les conditions fixées par le code du logement.

Article 16.-Tout travaux n'étant pas dû directement au locataire doivent être pris en charge par l'administrateur en charge des logements ou par la ville.

Article 17.-Il peut être demandé au locataire une caution. Cette dernière est demandé en début de bail et restituée en fin de bail. Elle ne peut excéder 2 fois le loyer.

Article 18.-Un état des lieux lors de l'arrivée et du départ doit être obligatoirement organisée et notifiée dans un document officiel fourni par l'administrateur en charge du logement ou par la ville. Il est dupliqué en deux exemplaires.

Article 19.-Toute visite de l'administrateur en charge des logements ou de la ville doivent être notifiés par courrier postal une semaine à l'avance.

Article 20.-Les logements étudiants sont exclusivement réservés aux étudiants âgés de 18 ans ou plus. Une dérogation est permise pour les mineurs placés en centre d'accueil ou pour les émancipés.

Article 21.-Les logements étudiants sont réservés aux personnes dans les conditions suivantes:
-Être de nationalité française
-Ne pas être fiché à la banque de France
-Disposer d'un casier judiciaire vierge
-Être scolarisé dans un établissement de l'enseignement supérieur dans l'année en cours
-Être à jour de paiement dans l'établissement concerné
-Suivre régulièrement les cours

Article 22.-Toute modification aux règles fixées dans les article 20 et 21 dans l'année en cours doivent être immédiatement spécifié à l'administrateur des logements ou à la ville qui prendront la décision finale.

Article 23.-Toute fraude ou tentative de fraude sera suivie par une instruction en justice, une expulsion du logements endéans les deux semaines (hors période hivernale) et une radiation des listes permettant à l'étudiant d'avoir de nouveau accès aux logements étudiants.

Article 24.-Les logements étudiants doivent être situés à moins de 1,5km à pied de l'établissement concerné ou à moins de 20 min en transport en commun de l'établissement concerné.

Article 25.-Pour bénéficier d'un logement étudiant, il faut être domicilié à plus de 30km de l'établissement concerné ou ne pas avoir la possibilité d'être hébergé chez un membre de sa famille dans la ville concernée.

Article 26.-L'utilisation de l'APL pour le paiement du loyer est autorisé.



Julien Rochedy, Ministre de Culture, de la Communication, de la vie associative, de la jeunesse et des sports.
Florian Philippot, Premier Ministre
Marine Le Pen, Présidente de la République.
Fait à Paris, le 15 décembre 2017
avatar

Marine Le Pen
Président de la République

Messages : 328
Date d'inscription : 24/01/2017

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum