L-7/02/2021 - Création d'un contrat pour sportifs de haut niveau

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

L-7/02/2021 - Création d'un contrat pour sportifs de haut niveau

Message par Marine Le Pen le Ven 23 Juin - 22:21

Création d'un contrat sportif de haut niveau


Article 1.- Un contrat pour les sportifs de haut niveau est créé.

Article 2.- Il s'agit d'un contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans et renouvelable sans limitations.

Article 3.- Le salaire est à la charge des Fédérations Sportives. Il doit permettre aux sportifs de vive dignement afin de se consacrer entièrement à leur discipline. Le Ministère des Sports s'engage à allouer une somme allant jusqu'à 15% du salaire total.

Article 4.- Le contrat pour les sportifs de haut niveau octroyé aux personnes respectant les conditions suivantes:
-Obtenir le statut de sportif de haut niveau
-Être de nationalité Française
-Concourir pour des compétitions internationales
-Représenter uniquement la France dans ces compétitions

Article 5.- Le contrat pour les sportifs de haut niveau n'est pas cumulable avec un autre CDD ou CDI. Les salaires ne sont pas non plus cumulables.

Article 6.- Le sportif s'engage à s'entraîner régulièrement et améliorer ses performances sportives pendant toute la durée de non compétition. Dans le cas inverse, le contrat peut être rompu sans préavis et la somme touchée pendant cette période peut être demandé au sportif pour réparation.

Article 7.- Le contrat ne peut être signé par un mineur même dans le cas du respect des conditions fixés par l'article 4. Une dérogation peut être demandé à partir de l'âge de 16 ans au Ministère des Sports.

Article 8.- Le contrat ne peut être signé par un adulte âgé de 50 ans et plus même dans le cas du respect des conditions fixés par l'article 4. Une dérogation peut être demandé à partir de cet âge au Ministère des Sports.

Article 9.- Le contrat concerne tout type de disciplines sportives reconnus par l'Etat Français.

Article 10.- Le contrat n'est valable que pour les sportifs de haut niveau défendant les couleurs de la France à une compétition internationale. Les contrats prennent obligatoirement fin après le dernier jour de la compétition internationale.


Julien Sanchez, Ministre des Sports
Julien Rochedy, Premier Ministre
Marine Le Pen, Présidente de la République
avatar

Marine Le Pen
Président de la République

Messages : 328
Date d'inscription : 24/01/2017

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum