Suppression du droit du sol et de la double nationalité

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Suppression du droit du sol et de la double nationalité

Message par Laurent Fabius le Jeu 12 Oct - 11:03

Suppression du droit du sol et de la double-nationalité


Article 1.- Les articles 21-7, 21-8, 21-9, 21-10 et 21-11 relatifs à l'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France sont abrogés.

Article 2.- Le droit du sol est interdit pour l'obtention de la nationalité française.

Article 3.- Seuls la filiation ou la naturalisation dont les conditions sont fixés par la loi sont autorisés pour l'obtention de la nationalité française.

Article 4.- La double nationalité avec un pays extra-européen est interdite.

Article 5.- Cette loi prend effet immédiat dès sa promulgation.


Julien Rochedy, Premier Ministre en charge de l'Intérieur
Marine Le Pen, Présidente de la République.

Les votes sont ouverts pour une durée de 48 heures.
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Laurent Fabius


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Re: Suppression du droit du sol et de la double nationalité

Message par Julien Rochedy le Jeu 12 Oct - 17:41

170 Pour
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Julien Rochedy


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Re: Suppression du droit du sol et de la double nationalité

Message par Laurent Fabius le Mer 18 Oct - 15:10

Pour : 170
Contre : 0
Le texte est adopté
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Laurent Fabius


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Re: Suppression du droit du sol et de la double nationalité

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