Investissement des entreprises à l'Outre-Mer

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Investissement des entreprises à l'Outre-Mer

Message par Laurent Fabius le Jeu 12 Oct - 11:03

Investissement des entreprises à l'Outre-Mer


Article 1.- L'ensemble des entreprises, peu importe leur chiffre d'affaires, qui s'installent sur l'un des territoires d'Outre-Mer bénéficie d'avantage fiscal pour une durée limitée, fixée aux articles suivants.

Article 2.- Ces avantages fiscaux ne concernent que les entreprises s'installant sur l'un des territoires d'Outre-Mer à partir du 1er janvier 2021.

Article 3.- Les TPE et PME s'installant sur un des territoires d'Outre-Mer à partir du 1er janvier 2021 bénéficie d'une exonération fiscale totale pour les deux années suivants son installation. Les Grandes entreprises bénéficient d'une exonération fiscale totale à hauteur de 50% des charges totales pour les deux années suivants son installation.

Article 4.- Les TPE et PME s'installant sur un des territoires d'Outre-Mer à partir du 1er janvier 2021 bénéficie d'une exonération fiscale à hauteur de 50% des charges totales à partir de la 2e année d'installation jusqu'à la 5e année. Les Grandes Entreprises bénéficient d'une exonération fiscale à hauteur de 25% des charges totales à partir de la 2e année d'installation jusqu'à la 5e année.

Article 5.- Les exonérations fiscales prennent fin à partir de la 5e année d'installations sur le territoire d'Outre-Mer.


Jean-Frédéric Poisson, Ministre de l'Economie, du Budget et des finances
Jacques Bompard, Ministre du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Julien Rochedy, Premier Ministre
Marine Le Pen, Présidente de la République

Les votes sont ouverts pour une durée de 48 heures.
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Laurent Fabius


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Message par Dominique Strauss-Kahn le Jeu 12 Oct - 12:10

2 pour
3 contre
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Dominique Strauss-Kahn


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Re: Investissement des entreprises à l'Outre-Mer

Message par Julien Rochedy le Jeu 12 Oct - 17:44

170 Pour
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Julien Rochedy


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Re: Investissement des entreprises à l'Outre-Mer

Message par Laurent Fabius le Mer 18 Oct - 15:12

Pour : 172
Contre : 3

Le texte est adopté
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Laurent Fabius


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Re: Investissement des entreprises à l'Outre-Mer

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