L-19/05/2022 - Suppression du droit du sol et de la double nationalité

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L-19/05/2022 - Suppression du droit du sol et de la double nationalité

Message par Marine Le Pen le Jeu 19 Oct - 13:51

Suppression du droit du sol et de la double-nationalité



Article 1.- Les articles 21-7, 21-8, 21-9, 21-10 et 21-11 relatifs à l'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France sont abrogés.

Article 2.- Le droit du sol est interdit pour l'obtention de la nationalité française.

Article 3.- Seuls la filiation ou la naturalisation dont les conditions sont fixés par la loi sont autorisés pour l'obtention de la nationalité française.

Article 4.- La double nationalité avec un pays extra-européen est interdite.

Article 5.- Cette loi prend effet immédiat dès sa promulgation.


Julien Rochedy, Premier Ministre en charge de l'Intérieur
Marine Le Pen, Présidente de la République
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Marine Le Pen


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