L-19/05/2022 - Suppression du statut de demandeur d'emploi

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L-19/05/2022 - Suppression du statut de demandeur d'emploi

Message par Marine Le Pen le Jeu 19 Oct - 13:56

Projet de loi organique visant à supprimer le statut de demandeur d'emploi



Vu la constitution,
Vu le code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social propose :

Article 1 : Le Livre IV du cinquième chapitre de la partie législative du code du travail est abrogé

Article 2 : Le Livre IV du cinquième chapitre de la partie réglementaire du code du travail est abrogé

Article 3 : L'article L5410 du code du travail est abrogé

Article 4 : Sont également abrogées l'ensemble des arrêtés et décrets relatifs à la convention d'assurance chômage, notamment :
- Le Décret n° 2016-1749 du 16 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi
- Le Décret n° 2016-1093 du 11 août 2016 relatif à la liste de fonctions prévue à l'article 3 du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif à l'indemnisation du chômage
- L'Arrêté du 22 juillet 2016 relatif à la liste des établissements mentionnée à l'article D. 5424-51 du code du travail
- Le Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi
- Le Décret n° 2016-729 du 1er juin 2016 relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés mis en œuvre par Pôle emploi
- L'Arrêté du 19 février 2016 relatif à l'agrément de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et à ses textes associés portant modification de certaines de leurs dispositions
- L'Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi
- L'Arrêté du 22 décembre 2015 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail relatif au renouvellement de la demande d'emploi
- La convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.

Article 5 : Un décret pris en conseille des ministres fixe les conditions de reclassement des salariés du Pôle Emploi et de l'UNEDIC.

Article 6 : Un décret prix en conseil des ministres statuera sur le devenir des bâtiments détenus par le Pôle Emploi et l'UNEDIC.


A Paris,
le 14 avril 2020

Jacques Bompard, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Julien Rochedy, Premier Ministre
Marine Le Pen, Présidente de la République
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Marine Le Pen
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