L-19/05/2022 - Modification des charges et des cotisations sociales

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L-19/05/2022 - Modification des charges et des cotisations sociales

Message par Marine Le Pen le Jeu 19 Oct - 13:58

Modification des charges et cotisations sociales



I. Contributions des salariés

Article 1.- Le taux de contribution pour la CSG passe de 7,5% à 7,2%.

Article 2.- Le taux de contribution pour la CRDS passe de 0,5% à 0,4%.

Article 3.- Le taux de contribution pour l'assurance maladie passe de 0,75% à 0,70%.

Article 4.- Le taux de contribution pour l'assurance vieillesse plafonnée passe de 6,90% à 7,0%.

Article 5.- Le taux de contribution pour l'assurance vieillesse déplafonnée passe de 0,4% à 0,2%.

Article 6.- Le taux de contribution pour l'assurance chômage passe de 2,4% à 0%.

Article 7.- Le taux de contribution pour la retraite complémentaire AGFF non cadres passe de 0,8% à 0,7% pour la tranche A. Le taux de contribution pour la retraite complémentaire AGFF non cadres passe de 0,9% à 0,8% pour la tranche B.

Article 8.- Le taux de contribution pour la retraite complémentaire AGFF cadres passe de 0,8% à 0,7% pour la tranche A. Le taux de contribution pour la retraite complémentaire AGFF non cadres passe de 0,9% à 0,8% pour la tranche B. Le taux de contribution pour la retraite complémentaire AGFF non cadres passe de 0,9% à 0,8% pour la tranche C.

Article 9.- Le taux de contribution pour la retraite complémentaire APEC cadres passe de 0,024% à 0,030%.

Article 10.- Le taux de contribution pour la retraite complémentaire APEC non cadres passe de 3,1% à 3,0% pour la tranche A. Le taux de contribution pour la retraite complémentaire APEC non cadres passe de 3,1% à 3,0% pour la tranche A. Le taux de contribution pour la retraite complémentaire APEC non cadres passe de 8,1% à 8,0% pour la tranche B.

Article 11.- Le taux de contribution pour la retraite complémentaire cadres passe de 3,1% à 3,0% pour la tranche A. Le taux de contribution pour la retraite complémentaire cadres passe de 3,1% à 3,0% pour la tranche A.Le taux de contribution pour la retraite complémentaire cadres passe de 7,8% à 7,5% pour la tranche B. Le taux de contribution pour la retraite complémentaire cadres passe de 3,1% à 3,0% pour la tranche A.

Article 12.- Le taux de contribution pour la retraite complémentaire CET passe de 0,13% à 0,1%.

II. Contributions des entreprises

Article 13.- Le taux de contribution pour la solidarité autonomie passe de 0,3% à 0,2%.

Article 14.- Le taux de contribution pour l'assurance maladie passe de 12,89% à 12,0%.

Article 15.- Le taux de contribution pour l'assurance vieillesse plafonnée passe de 8,55% à 8,20%.

Article 16.- Le taux de contribution pour l'assurance vieillesse déplafonnée passe de 1,90% à 1,4%.

Article 17.- Le taux de contribution pour les allocations familiales passe de 5,25% à 5,5%.

Article 18.- Le taux de contribution pour l'aide au logement dans les entreprises de moins de 20 salariés reste inchangé à 0,10%.

Article 19.- Le taux de contribution pour le supplément entreprise de 20 salariés et plus passe de 0,5% à 0,4%.

Article 20.- Le taux de contribution pour l'assurance chômage passe de 4% à 0%.

Article 21.- Le taux de contribution pour le fond de garantie salaires passe de 0,20% à 0,15%.

Article 22.- Le taux de contribution pour la retraite complémentaire AGFF non cadres passe de 1,20% à 1,1% pour la tranche A. Le taux de contribution pour la retraite complémentaire AGFF non cadres passe de 1,30% à 1,2% pour la tranche B.

Article 23.- Le taux de contribution pour la retraite complémentaire AGFF cadres passe de 1,20% à 1,1% pour la tranche A. Le taux de contribution pour la retraite complémentaire AGFF non cadres passe de 1,30% à 1,2% pour la tranche B. Le taux de contribution pour la retraite complémentaire AGFF non cadres passe de 1,30% à 1,2% pour la tranche C.

Article 24.- Le taux de contribution pour la retraite complémentaire APEC cadres passe de 0,036% à 0,030%.

Article 25.- Le taux de contribution pour la retraite complémentaire APEC non cadres passe de 4,65% à 4,5% pour la tranche A. Le taux de contribution pour la retraite complémentaire APEC non cadres passe de 12,15% à 12,0% pour la tranche B.

Article 26.- Le taux de contribution pour la retraite complémentaire cadres passe de 4,65% à 4,5% pour la tranche A. Le taux de contribution pour la retraite complémentaire cadres passe de 12,75% à 12,5% pour la tranche B.

Article 27.- Le taux de contribution pour la retraite complémentaire CETT passe de 0,22% à 0,25%.

Article 28.- Le taux de contribution pour l'assurance décès passe de 1,5% à 1,2%.

Article 29.- Le taux de contribution pour la formation professionnelle des entreprises de moins de 11 salariés passe de 0,55% à 0,4%. Le taux de contribution pour la formation professionnelle des entreprises de 11 à moins de 20 salariés passe de 1,0% à 0,9%. Le taux de contribution pour la formation professionnelle des entreprises de 20 salariés ou plus passe de 1,0% à 0,9%. Le taux de contribution pour la formation professionnelle des entreprises avec CDD passe de 1,0% à 0,9%.

Article 30.- Le taux de contribution pour la taxe d'apprentissage passe de 0,68% à 0,6%.

Article 31.- Le taux de contribution pour la taxe sur les salaires dont la masse salariale est entre 0 et 7 713€ passe de 4,25% à 4,15%. Le taux de contribution pour la taxe sur les salaires dont la masse salariale est entre 7 713€ et 15 401€ passe de 8,5% à 8,2%. Le taux de contribution pour la taxe sur les salaires dont la masse salariale est entre 15 401€ et 152 122€ passe de 13,60% à 13,40%. Le taux de contribution pour la taxe sur les salaires dont la masse salariale est supérieure à 152 122€ passe de 20,0% à 19,8%.

Article 32.- Le taux de contribution pour le financement des organisations professionnelles et des organisations syndicales passe de 0,016% à 0,020%.

Article 33.- Le taux de contribution pour la participation à l'effort de construction des entreprises de 20 salariés et plus passe de 0,45% à 0,3%.

Article 34.- L'ensemble des entreprises se trouvant sur le territoire de la République Française et des salariés sont concernés par ces présentes modifications.

Article 35.- Les modifications prennent effet dès le 1er janvier 2021.


Jean-Frédéric Poisson, Ministre de l'Economie, du budget et des finances
Julien Rochedy, Premier Ministre
Marine Le Pen, Présidente de la République
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Marine Le Pen


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