L-19/05/2022 - Investissement des entreprises en Outre-Mer

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L-19/05/2022 - Investissement des entreprises en Outre-Mer

Message par Marine Le Pen le Jeu 19 Oct - 14:07

Investissement des entreprises à l'Outre-Mer



Article 1.- L'ensemble des entreprises, peu importe leur chiffre d'affaires, qui s'installent sur l'un des territoires d'Outre-Mer bénéficie d'avantage fiscal pour une durée limitée, fixée aux articles suivants.

Article 2.- Ces avantages fiscaux ne concernent que les entreprises s'installant sur l'un des territoires d'Outre-Mer à partir du 1er janvier 2021.

Article 3.- Les TPE et PME s'installant sur un des territoires d'Outre-Mer à partir du 1er janvier 2021 bénéficie d'une exonération fiscale totale pour les deux années suivants son installation. Les Grandes entreprises bénéficient d'une exonération fiscale totale à hauteur de 50% des charges totales pour les deux années suivants son installation.

Article 4.- Les TPE et PME s'installant sur un des territoires d'Outre-Mer à partir du 1er janvier 2021 bénéficie d'une exonération fiscale à hauteur de 50% des charges totales à partir de la 2e année d'installation jusqu'à la 5e année. Les Grandes Entreprises bénéficient d'une exonération fiscale à hauteur de 25% des charges totales à partir de la 2e année d'installation jusqu'à la 5e année.

Article 5.- Les exonérations fiscales prennent fin à partir de la 5e année d'installations sur le territoire d'Outre-Mer.


Jean-Frédéric Poisson, Ministre de l'Economie, du Budget et des finances
Jacques Bompard, Ministre du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Julien Rochedy, Premier Ministre
Marine Le Pen, Présidente de la République
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Marine Le Pen


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