Peine de prion à perpuité incompressible

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Peine de prion à perpuité incompressible

Message par Laurent Fabius le Mer 25 Oct - 21:14

Peine de prison à perpétuité incompressible


Article 1.- Une peine de prison à perpétuité incompressible réelle est créée pour les crimes les plus graves.

Article 2.- Sont considérés comme crimes graves:
-meurtres aggravés
-séquestration avec torture
-vols violents ayant entraîné la mort
-direction de trafics de stupéfiants
-Complot
-Attentat
-Crime contre la sûreté de l'Etat
-Intelligence avec une puissance étrangère
-Trahison
-Espionnage

Article 3.- La liste des crimes graves fixé à l'article 2 est non exhaustive et réservée à l'entière décision du juge.

Article 4.- Aucun traitement de faveur, peine plancher ou diminution de peine pour bonne conduite n'est autorisé pour les crimes graves.

Nicolas DUPONT-AIGNAN, Ministre d'État, de la Justice et des Institutions, Garde des Sceaux
Julien ROCHEDY, Premier Ministre
Marine LE PEN, Présidente de la République

Les votes sont ouverts pour une durée de 48 heures
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Laurent Fabius


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Re: Peine de prion à perpuité incompressible

Message par Julien Rochedy le Mer 25 Oct - 21:17

170 pour
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Julien Rochedy


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Re: Peine de prion à perpuité incompressible

Message par André Chassaigne le Jeu 26 Oct - 11:09

1 pour
1 contre
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André Chassaigne


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Re: Peine de prion à perpuité incompressible

Message par Dominique Strauss-Kahn le Ven 27 Oct - 9:56

5 contre
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Dominique Strauss-Kahn


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Re: Peine de prion à perpuité incompressible

Message par Laurent Fabius le Lun 30 Oct - 17:26

Pour : 171
Contre : 6

Le texte est adopté
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Laurent Fabius


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Re: Peine de prion à perpuité incompressible

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