L-28/06/2022 - Modification du principe de régularisation et naturalisation

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L-28/06/2022 - Modification du principe de régularisation et naturalisation

Message par Marine Le Pen le Lun 30 Oct - 21:36

Modification du principe de régularisation et naturalisation



Article 1.- La régularisation pour les étrangers en situation illégale sur le territoire, ou pour lesquels les parents ou grands parents sont entrés de manière illégale sur le territoire et prouvé par la justice ou les forces de l'ordre est strictement interdite.

Article 2.- La naturalisation pour les étrangers en situation illégale sur le territoire, ou pour lesquels les parents ou grands parents sont entrés de manière illégale sur le territoire et prouvé par la justice ou les forces de l'ordre est strictement interdite.

Article 3.- Tout étranger se trouvant dans l'illégalité de séjour sur le territoire de la République française dispose de 30 jours pour régulariser sa situation devant les forces de l'ordre.

Article 4.- Pour régulariser sa situation, l'étranger doit répondre aux conditions suivantes:
-Disposer d'un logement avec justificatif de paiement de domicile
-Disposer d'un emploi avec un minimum de CDD de 6 mois
-Faire preuve de paiement aux impôts ou justificatif de déclaration d'impôts
-Maîtriser de manière assidue la langue française sur preuve d'un test devant les autorités

Article 5.- Tout étranger étant entrer légalement sur le territoire mais dont les parents ou grands parents sont illégaux se doit de présenter les conditions suivantes aux forces de l'ordre dans les 30 jours après demande des autorités:
-Disposer d'un logement avec justificatif de paiement de domicile d'au moins 3 mois
-Disposer d'un emploi avec un minimum de CDD de 12 mois
-Faire preuve de paiement aux impôts ou justificatif de déclaration d'impôts
-Maîtriser de manière assidue la langue française sur preuve d'un test devant les autorités
-Avoir passer un test de motivation générale devant les juges de l'immigration

Article 6.- Toute personnes ne pouvant répondre aux conditions fixées par les articles 4 ou 5 se verra automatiquement placé en garde à vue pour 72 heures ou assignée à résidence avec interdiction de quitter le territoire.

Article 7.- Après la fin de la garde à vue ayant pour objectif de déterminer les réelles motivations du prévenu, ou l'assignation à résidence, les individus seront automatiquement reconduits à la frontière.

Article 8.- Toute personne étant raccompagné à la frontière se verra fiché par les services du renseignements et les services douaniers. Elle recevra une injonction d'interdiction de revenir sur le territoire de la République française de manière définitive.

Article 9.- Toute personne fichée et se trouvant sur le territoire de la République après son expulsion sera immédiatement placée en état d'arrestation avant son jugement.

Article 10.- Un délai d'acceptation de trois mois est autorisé dès promulgation de la dite loi pour régulariser les situations.

Julien ROCHEDY, Premier Ministre en charge de l'immigration
Marine LE PEN, Présidente de la République
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Marine Le Pen


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