Réforme du statut d'intermittents du spectacle

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Réforme du statut d'intermittents du spectacle

Message par Martine Aubry le Lun 19 Mar - 14:48

Réforme du statut d'intermittents du spectacle

Article 1.- Le statut officiel d'intermittent du spectacle est créé.

Article 2.- Les cachets et les indemnisations à l'heure sont interdites.

Article 3.- Les indemnisations sont calculés selon un taux horaire fixe du secteur et selon les entreprises.

Article 4.- Une prime à l'emploi est créée pour les intermittents du spectacle ne bénéficiant pas du SMIC. Un complément de revenus est assuré, selon le nombre d'heures prestés, par le Ministère de la Culture.

Article 5.- La prime à l'emploi est attribuée tous les trois mois selon les conditions suivantes :
- les intermittents doivent mettre leur profil à jour tous les mois sur le site du Ministère de la Culture ou via formulaire par la poste ;
- les intermittents doivent avoir travaillé un minimum de 50 jours sur les trois derniers mois ;
- les intermittents doivent être à jour de leurs cotisations au niveau des impôts.

Article 6.- Le critère des 507 heures pour bénéficier de cette indemnisation est de surcroît supprimé.

Article 7.- Les intermittents du spectacle ne peuvent travailler pour plus de deux entreprises sur la même période.

Article 8.- Les artistes et techniciens qui travaillent par intermittence pour des entreprises liées au numérique sont également considérés comme des intermittents du spectacle au même titre que les entreprises du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel.

Julien Rochedy, Ministre de la Culture,
Laurent Jacobelli, Premier Ministre,
Marine Le Pen, Présidente de la République

Les votes sont ouverts pour une durée de 48 heures.
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Martine Aubry
Présidente de l'assemblée nationale

Localisation : Lille

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Re: Réforme du statut d'intermittents du spectacle

Message par Martine Aubry le Mar 20 Mar - 15:03

8 abstention
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Martine Aubry
Présidente de l'assemblée nationale

Localisation : Lille

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Re: Réforme du statut d'intermittents du spectacle

Message par Julien Rochedy le Mar 20 Mar - 21:19

16 pour
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Julien Rochedy


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Re: Réforme du statut d'intermittents du spectacle

Message par Nathalie Kociusko Morizet le Mar 20 Mar - 21:29

5 contre
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Nathalie Kociusko Morizet


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Re: Réforme du statut d'intermittents du spectacle

Message par Xavier Fruleux le Mar 20 Mar - 23:15

6 pour
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Xavier Fruleux


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Re: Réforme du statut d'intermittents du spectacle

Message par Martine Aubry le Jeu 22 Mar - 22:21

Pour : 22
Contre : 5

L'assemblée a adopté
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Martine Aubry
Présidente de l'assemblée nationale

Localisation : Lille

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Re: Réforme du statut d'intermittents du spectacle

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