Projet de loi de modification du code général des impôts

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Projet de loi de modification du code général des impôts

Message par Martine Aubry le Lun 26 Mar - 9:37

Projet de loi de modification du code général des impôts

Article unique
L'article 159 sixies, rédigé comme suit, est ajouté au code général des impôts, à compter eu 1er juillet 2024.
Les revenus des bons du trésors nominatifs, non côtés et non cessibles, émis par l’État Français via l'agence Française du Trésor sont réduits de 70 % lors du calcul de l'impôt sur le revenu.

Le 12 août 2024
Jacques Bompard, Ministre de l'économie, du budget et des finances
Laurent Jacobelli, Premier Ministre
Marine Le Pen, Présidente de la République

La parole est au gouvernement
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Martine Aubry
Présidente de l'assemblée nationale

Localisation : Lille

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Re: Projet de loi de modification du code général des impôts

Message par Jacques Bompard le Lun 26 Mar - 23:00

Merci Madame le Président,

Si la commission européenne et la loi de 1973 nous interdisent, pour l'heure, un endettement directement auprès de notre banque centrale, rien n'interdit en revanche un endettement auprès de nos concitoyens à un taux préférentiel.

C'est à ce titre que ce projet de loi vise à encourager les ménages à acheter ces bons du Trésor que nous émettrons des publication de la loi au journal officiel. Ces bons seront à un taux supérieur au livret A, mais inférieur à celui des marchés.
Ainsi, les contribuables bénéficient d'un placement garanti, mieux rémunéré que la moyenne des placements du même type, et peu fiscalisé.

Je vous remercie.
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Jacques Bompard


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Re: Projet de loi de modification du code général des impôts

Message par Martine Aubry le Sam 31 Mar - 1:15

Les débats sont clos.
Nous allons passer au vote.
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Martine Aubry
Présidente de l'assemblée nationale

Localisation : Lille

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Re: Projet de loi de modification du code général des impôts

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